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Rabais de 100 $ sur un thermostat intelligent pour les résidents de l’Ontario

Par Économisez l’énergie et Fonds pour un Ontario vert

Obtenez un rabais de 100 $ à l’achat d’un thermostat intelligent pour votre habitation.

 

En utilisant un thermostat intelligent pour régler le chauffage et la climatisation de votre habitation, il est facile de réduire votre empreinte carbone. Si vous vivez en Ontario, vous pourriez bénéficier d’un rabais de 100 $ à l’achat d’un thermostat intelligent admissible.

Qui peut participer?

Toutes les habitations, y compris les logements en copropriété et les appartements, sont admissibles. Les propriétaires d’habitation doivent avoir un compte résidentiel actif auprès d’une compagnie d’électricité locale. Si vous êtes locataire, vous devez obtenir au préalable l’autorisation du propriétaire pour participer au programme.

Pour en savoir plus, consultez la liste complète des exigences dans les modalités du programme.

Ce dont vous pouvez profiter

Le thermostat intelligent assure le maintien du confort à l’intérieur de votre habitation aussi efficacement que possible. Pour gérer votre consommation d’énergie, il apprend votre horaire et vos préférences et s’adapte automatiquement à votre mode de vie afin d’assurer votre confort quand vous êtes à la maison et de vous faire économiser en votre absence. Profitez des fonctions d’alerte d’entretien et d’ajustement automatique afin d’économiser l’énergie. De plus, la technologie Wi Fi vous permet de régler la température de votre habitation où que vous soyez – en utilisant votre téléphone, tablette électronique, ordinateur portable ou ordinateur de bureau.

Achetez et installez l’un des modèles de thermostat intelligent admissibles pour obtenir un rabais de 100 $.

Vous pouvez faire l’achat du thermostat intelligent sur le site Web du fabricant ou dans un centre de rénovation local.

Voici comment cela fonctionne

  1. Achetez et installez l’un des modèles de thermostat intelligent admissibles.
  2. Connectez votre thermostat intelligent au réseau Wi-Fi, puis enregistrez votre appareil en ligne auprès du fabricant.
  3. Présentez votre demande de rabais via le portail du fabricant :
  4. Votre chèque de 100 $ vous sera envoyé dans un délai de huit à douze semaines.

Programme de rabais Ontariovert – Rabais de 100 $ pour thermostats intelligents installés dans des foyers ontariens Entente de participation

Vous, le « participant », devez lire et accepter la présente entente de participation (l’« entente ») pour réclamer le rabais de 100,00 $ (le « rabais ») offert dans le cadre du Programme de rabais Ontariovert (le « Programme ») de la Société ontarienne de déploiement des solutions pour l’action contre le changement climatique (le « Fonds pour un Ontario vert »). Une moitié du financement nécessaire au Programme provient du Fonds pour un Ontario vert et l’autre moitié, du programme d’économie d’énergie appelé Save On Energy (le « programme d’économie d’énergie ») de la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité (la « SIERE »). Le Programme est administré par la SIERE.

Pour avoir droit au rabais, le participant doit :

  • être âgé d’au moins 18 ans;
  • résider dans la province d’Ontario;
  • avoir acheté un thermostat intelligent admissible au Programme (le « thermostat ») et l’avoir installé dans sa résidence en Ontario à la date de lancement du Programme ou après cette date (les thermostats admissibles et la date de lancement du Programme sont indiqués sur le site Web du Fonds pour un Ontario vert à https://greenon.ca/en/programs/smart-thermostat-rebate);
  • s’assurer que le thermostat est enregistré, activé et jumelé auprès du fabricant du thermostat à la date de lancement du Programme, qui est indiquée sur le site Web du Fonds pour un Ontario vert, ou après cette date;
  • s’assurer que son équipement de chauffage et/ou de conditionnement d’air central est compatible avec le thermostat et ses caractéristiques;
  • s’assurer que le thermostat contrôle l’équipement de chauffage et/ou de conditionnement d’air central du participant;
  • s’assurer que le thermostat est branché à un réseau Internet sans fil;
  • ne pas avoir bénéficié d’un incitatif à l’égard du thermostat dans le cadre d’un autre programme d’économie d’énergie de l’Ontario;
  • accepter les modalités de la présente entente.

Le rabais sera délivré sous forme de chèque payable en fonds canadiens à l’ordre du participant et sera envoyé par la poste à l’adresse fournie pendant le processus de demande du rabais. Le chèque en question doit être encaissé dans les six mois suivant son émission. VEUILLEZ PRÉVOIR UN DÉLAI DE 8 À 12 SEMAINES POUR LA LIVRAISON à compter de la date de la soumission de la présente entente dûment remplie.

Si vous avez des questions au sujet du Programme ou de l’état de votre demande de rabais, veuillez composer le 1 888 728 8444.

MODALITÉS GÉNÉRALES

  1. Le participant déclare et garantit ce qui suit :
    1. tous les renseignements soumis dans le cadre de la demande de rabais sont complets, véridiques et exacts;
    2. il a acheté le thermostat et l’a installé dans sa résidence en Ontario;
    3. il répond aux critères d’admissibilité du Programme qui sont indiqués ci dessus;
    4. il respecte toutes les modalités de la présente entente.
  2. La SIERE et le Fonds pour un Ontario vert ainsi que leurs fournisseurs de services, mandataires, dirigeants, administrateurs, employés et membres du même groupe respectifs ainsi que les dirigeants, administrateurs ou employés respectifs de ces fournisseurs de services, mandataires et membres du même groupe (collectivement, les « représentants ») ne seront pas responsables des blessures, des dommages matériels ou des pertes, y compris les pertes économiques, la perte de goodwill, la perte de profits ou les dommages-intérêts directs, indirects, spéciaux ou consécutifs, ainsi que les coûts, pertes, frais, amendes, responsabilités, obligations, actions, causes d’action, poursuites, dettes, pénalités et mises en demeure en découlant ou liés à ceux ci, de quelque nature que ce soit, découlant de l’installation ou de l’utilisation du thermostat ou liés à celles ci, en conformité avec les instructions du fabricant ou autrement, ou découlant d’actions, d’omissions, de la négligence ou de l’inconduite de la SIERE, du Fonds pour un Ontario vert ou de leurs représentants respectifs, et le participant dégage par les présentes la SIERE, le Fonds pour un Ontario vert et leurs représentants respectifs de toute responsabilité à l’égard de ce qui précède.
  3. La SIERE, le Fonds pour un Ontario vert ou leurs représentants respectifs ne font aucune déclaration ni ne donnent aucune garantie quant aux économies d’électricité ou de gaz, à la réduction de la demande d’électricité ou aux économies financières réelles qui résulteront de l’installation ou de l’utilisation du thermostat par le participant; les économies réelles varieront en fonction d’une variété de facteurs. Sans que soit limitée la portée générale de ce qui précède, le participant reconnaît i) que l’installation et l’utilisation du thermostat sont fondées sur sa propre évaluation du thermostat et non sur des résultats prévus ou projetés, et qu’une telle installation et une telle utilisation ne permettront pas nécessairement d’atteindre les objectifs visés en matière d’économies d’électricité ou de gaz, de réduction de la demande d’électricité ou d’économies financières, et la SIERE et le Fonds pour un Ontario vert se dégagent expressément de toute responsabilité à cet égard; ii) que le participant a examiné les modalités d’utilisation et la politique en matière de protection de la vie privée du fabricant du thermostat et a évalué de manière indépendante les répercussions de l’installation du thermostat et les accepte; iii) que le thermostat est destiné à n’être utilisé que conformément aux directives et qu’une utilisation inappropriée pourrait causer des blessures ou des dommages, et iv) que la SIERE, le Fonds pour un Ontario vert et leurs représentants respectifs n’acceptent aucune responsabilité à l’égard des actes ou des omissions du fabricant du thermostat, y compris la cueillette, l’utilisation, la communication ou tout autre traitement des renseignements personnels (séparément des services qu’ils fournissent à la SIERE relativement au traitement des rabais).
  4. Le participant reconnaît que tous les droits, titres et intérêts relatifs aux avantages ou aux droits associés à la réduction des impacts environnementaux actuelle ou future, directe ou indirecte, en lien avec les économies d’électricité ou de gaz ou la réduction de la demande d’électricité pour lesquels les thermostats ou d’autres appareils et produits écoénergétiques ont été fournis, ainsi que le droit de les quantifier ou de les enregistrer, notamment tout certificat d’efficacité énergétique, certificat d’énergie renouvelable, crédit, droit de réduction, droit de pollution ou toute indemnité pour réduction des émissions (collectivement, les « attributs environnementaux »), sont par les présentes transférés et cédés ou, si un tel transfert ou une telle cession n’est pas autorisé, détenus en fiducie en faveur de la SIERE. La SIERE a le droit, unilatéralement et sans le consentement du participant, de traiter ces attributs environnementaux comme elle l’entend. Le participant reconnaît également que la SIERE pourrait lui donner la directive d’entreprendre toute démarche nécessaire pour certifier, obtenir, qualifier et enregistrer auprès des autorités ou agences compétentes ces attributs environnementaux dans le but de les transférer ou de les céder à la SIERE ou de les détenir en fiducie pour son compte. Le participant doit se conformer à cette directive et a droit au remboursement des coûts déboursés pour ce faire, pourvu que la SIERE, agissant raisonnablement, ait approuvé ces coûts par écrit avant que le participant les ait engagés. Malgré ce qui précède, le participant peut commercialiser, communiquer et publier les résultats obtenus au titre des avantages environnementaux et des économies dans le cadre de la participation au Programme.
  5. LE PARTICIPANT RECONNAÎT ET ACCEPTE QUE LA SIERE ET LE FONDS POUR UN ONTARIO VERT REJETTENT TOUTES DÉCLARATIONS, GARANTIES ET CONDITIONS, EXPRESSES, IMPLICITES, PRÉVUES PAR LA LOI OU AUTRES, AU SUJET DU THERMOSTAT, N’APPROUVENT AUCUN THERMOSTAT INTELLIGENT OU FABRICANT PARTICULIER ET REJETTENT TOUTES DÉCLARATIONS ET GARANTIES ET TOUS CAUTIONNEMENTS QUANT À LA CONDUITE, AUX PRODUITS OU AUX SERVICES DU FABRICANT, AUX PRODUITS ET SERVICES QU’IL FOURNIT OU AUX DOMMAGES INTÉRÊTS, AUX COÛTS OU AUX PERTES DIRECTS, INDIRECTS, SPÉCIAUX OU CONSÉCUTIFS, AUX RÉCLAMATIONS OU AUX RESPONSABILITÉS POUVANT DÉCOULER D’UN ACTE OU D’UNE OMISSION D’UN FABRICANT, ET N’ASSUMENT AUCUNE RESPONSABILITÉ À CES ÉGARDS.

    TOUTES LES GARANTIES OU CONDITIONS IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER OU AUTRES SONT PAR LES PRÉSENTES REJETÉES.
  6. La présente entente s’applique à l’avantage du participant et à celui de la SIERE ainsi que des héritiers, des représentants, des successeurs et des ayants droit autorisés de chaque partie, et les lie tous. Le participant ne peut pas céder la présente entente à une autre personne, sauf avec le consentement écrit préalable de la SIERE, que celle-ci peut refuser d’accorder ou tarder à accorder sans motif raisonnable.
  7. Le participant et la SIERE se conformeront, à tous égards importants, à l’ensemble des lois et des règlements devant être respectés dans le cadre de l’exécution des obligations qui leur incombent respectivement aux termes des présentes.
  8. Toutes les obligations qui incombent au participant et à la SIERE et qui, expressément ou de par leur nature, sont maintenues en vigueur malgré la résiliation ou l’expiration de la présente entente seront maintenues en vigueur après ou malgré une telle expiration ou résiliation et jusqu’à ce qu’elles soient remplies ou, de par leur nature, arrivent à échéance.
  9. Toute renonciation à faire valoir une modalité ou une condition ne sera valide que si elle est faite par écrit et signée par le participant et la SIERE et se limitera à la situation particulière pour laquelle elle est donnée. Les modifications apportées à la présente convention ne seront valides que si elles sont faites par écrit et signées par le participant et la SIERE.
  10. La présente entente constitue l’entente intégrale entre le participant et la SIERE à l’égard du programme et intègre par renvoi le formulaire de demande de participation au Programme et les modalités qui s’y rattachent. En cas d’incompatibilité, la présente entente annule et remplace le formulaire de demande et les modalités qui s’y rattachent.
  11. La présente entente sera régie par les lois de la province d’Ontario et les lois du Canada qui s’appliquent dans cette province et doit être interprétée conformément à ces lois.

ACCÈS À L’INFORMATION ET PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

Pouvoir légal de la SIERE de recueillir des renseignements personnels

  1. 12. La SIERE est une organisation sans but lucratif et sans capital actions établie sous le régime de la Loi de 1998 sur l’électricité. La Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario et les alinéas 6(1)i) et 6(1)p) de la Loi de 1998 sur l’électricité confèrent à la SIERE le pouvoir de recueillir des renseignements personnels à votre sujet et au sujet de vos activités qui sont liées à l’énergie. La SIERE se conforme aux règles en matière de protection de la vie privée qui figurent dans la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée de l’Ontario (la « LAIPVP »). La SIERE a été chargée par le ministre de l’Énergie d’administrer le Programme pour le compte du Fonds pour un Ontario vert.

Objet de la cueillette de renseignements

  1. La SIERE recueillera des renseignements au sujet du participant et les utilisera aux fins suivantes :
    1. administrer le Programme;
    2. évaluer l’incidence du Programme, y compris le calcul des réductions des émissions de gaz à effet de serre aux fins de l’établissement des économies de gaz naturel et d’électricité;
    3. calculer les économies d’électricité dont les sociétés de distribution locales (les « SDL ») peuvent tenir compte pour établir si elles ont atteint leur cible en la matière aux termes du programme d’économie d’énergie;
    4. communiquer avec le participant;
    5. concevoir et mettre en œuvre d’autres programmes d’efficacité énergétique et de réduction des gaz à effet de serre.

Renseignements recueillis

  1. Les renseignements recueillis dans le cadre du Programme le sont principalement directement auprès du participant, comme lorsque le participant soumet une demande de rabais dans le cadre du processus d’inscription au Programme en ligne qui est hébergé par le fabricant du thermostat pour le compte de la SIERE, notamment ses coordonnées, des renseignements au sujet du thermostat (y compris le numéro de série), des renseignements au sujet du chauffage et de la climatisation du ménage et les numéros de compte des SDL. Pendant le processus d’inscription au Programme, le fabricant du thermostat utilisera l’adresse IP du participant et la date d’activation du thermostat pour le compte de la SIERE afin d’établir l’admissibilité du participant au rabais. La SIERE recueillera la date d’activation (mais pas l’adresse IP) auprès du fabricant du thermostat. La SIERE recueillera des données sur la consommation d’électricité et de gaz naturel directement auprès des sociétés de services publics afin de calculer les réductions de gaz à effet de serre. Ces données seront « masquées » de sorte que la SIERE ne pourra pas faire de lien direct entre cette consommation et le participant. Si le participant communique avec l’un des centres d’appels du Programme, la SIERE recueillera les renseignements qu’il communiquera afin de répondre à ses questions et à ses commentaires. La SIERE pourrait enregistrer l’appel du participant aux fins de contrôle de la qualité.

Fabricants des thermostats

  1. La politique en matière de protection de la vie privée et les modalités d’utilisation applicables au thermostat et au site Web du fabricant du thermostat régiront l’enregistrement et l’utilisation du thermostat par le participant ainsi que la cueillette, l’utilisation ou la communication des renseignements du participant par le fabricant du thermostat. Le participant trouvera ces documents sur les sites Web des fabricants des thermostats.

Partage de renseignements personnels avec des tiers

  1. La SIERE pourrait communiquer les renseignements personnels du participant au Fonds pour un Ontario vert pour qu’ils soient utilisés aux mêmes fins que celles pour lesquelles elle les aura recueillis. Le participant peut consulter la politique en matière de la protection de la vie privée du Fonds pour un Ontario vert ou en obtenir une copie à https://www.ontario.ca/page/privacy-statement ou communiquer avec le Fonds pour un Ontario vert à l’adresse suivante :

    Fonds pour un Ontario vert
    a/s du ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique
    À l’attention du directeur, Direction de l’innovation environnementale
    40 St. Clair Avenue West, 14th Floor
    Toronto (Ontario) M4V 1M2
    Téléphone : 416-325-8068

    Le Fonds pour un Ontario vert est une organisation sans capital actions établie par le Règlement 46/17 de l’Ontario (le « Règlement ») pris en application de la Loi sur les sociétés de développement. L’article 5 du Règlement exige que le Fonds pour un Ontario vert élabore des programmes visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre imputables aux bâtiments (y compris les résidences) et à la production de biens, et surveille les résultats de ces programmes. L’article 5 du Règlement confère au Fonds pour un Ontario vert un pouvoir législatif lui permettant de procéder à la cueillette des renseignements personnels dont il a besoin pour remplir son mandat prévu par la loi. Le Fonds pour un Ontario vert respecte les règles de protection de la vie privée prévues par la LAIPVP.
  2. La SIERE peut communiquer des renseignements au sujet du participant et de sa participation au Programme aux fins du respect de la règlementation ou d’audit ou aux autres fins autorisées par la loi, y compris au Fonds pour un Ontario vert, au ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique et au ministère de l’Énergie.
  3. La SIERE communiquera aux SDL du participant des renseignements limités à son sujet. Les SDL ont besoin d’avoir accès aux données du participant dans le cadre du programme d’économie d’énergie afin d’attribuer les économies dont elles peuvent tenir compte pour établir si elles ont atteint leur cible en la matière, ainsi que de concevoir et de promouvoir d’autres programmes d’économie d’énergie. Les données communiquées à une SDL se limiteront uniquement aux données concernant les participants qui sont des clients existants de celle ci. Les renseignements sur le participant qui seront communiqués aux SDL ou que celles ci pourront consulter se limiteront au nom et à l’adresse du participant et à la date d’activation du thermostat.
  4. Afin d’administrer le Programme, la SIERE pourrait autoriser des fournisseurs de services (y compris le fabricant du thermostat) à recueillir des renseignements au sujet du participant pour son compte et pourrait transférer d’autres renseignements personnels au sujet du participant à ces entreprises ou à d’autres tiers qui fournissent des services pour son compte. Par exemple, la SIERE fera appel à des fournisseurs de services pour exploiter les portails d’application du Programme, administrer les rabais ainsi qu’exploiter les centres d’appels liés au Programme et traiter les plaintes. Pour le compte de la SIERE, le fabricant du thermostat recueillera des renseignements (y compris le nom du participant, son adresse de courriel, son adresse de service, le numéro de série et la date d’activation du thermostat et d’autres renseignements fournis par le participant dans le cadre du processus d’inscription au Programme en ligne) dans le but de vérifier l’admissibilité du participant au rabais et de traiter par ailleurs la demande de rabais du participant. Ces fournisseurs de services et ces tiers n’ont pas reçu l’autorisation de la part de la SIERE d’utiliser ou de communiquer les renseignements du participant recueillis pour le compte de la SIERE, sauf ceux qui doivent l’être pour exécuter des services pour son compte ou pour se conformer à des obligations prévues par la loi. Les fournisseurs de services sont tenus de mettre en place des mesures administratives, techniques et matérielles pour protéger les renseignements personnels au sujet du participant qu’ils ont en leur possession contre toute communication, utilisation, modification et destruction non autorisées.

Choix du participant en matière de protection de la vie privée

  1. Relativement au Programme, le participant peut faire les choix suivants :
    1. il peut choisir de participer au Programme;
    2. il peut choisir son thermostat préféré parmi les modèles admissibles au Programme.

Consultation et correction des renseignements personnels

  1. Sur demande écrite, la SIERE donnera au participant accès aux renseignements personnels recueillis par la SIERE ou pour son compte au sujet du participant et lui donnera l’occasion de lui demander de mettre à jour ou de corriger des renseignements personnels qui se révèlent inexacts. De tels droits sont assujettis à certaines dispenses en vertu de la LAIPVP, par exemple lorsque la communication des renseignements révèlerait les renseignements personnels de quelqu’un d’autre.

Coordonnées de l’agent de protection de la vie privée de la SIERE

  1. Si le participant aimerait consulter, mettre à jour ou corriger des renseignements personnels ou s’il a des questions ou des préoccupations au sujet des pratiques en matière de protection de la vie privée de la SIERE, de ses renseignements personnels ou de l’administration de la LAIPVP, il peut communiquer avec la SIERE aux adresses ou aux numéros suivants :

    Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité
    À l’attention de l’agent de protection de la vie privée
    120 Adelaide Street West, Suite 1600
    Toronto (Ontario) M5H 1T1
    Téléphone : 416-969-6277
    Télécopieur : 416- 969-6383
    Courriel : privacy@ieso.ca

    Pour plus de renseignements au sujet des pratiques générales de la SIERE en matière de protection des renseignements personnels, le participant peut consulter la politique relative à la protection de la vie privée de la SIERE à www.ieso.ca/en/privacy.
  2. J’ai lu et compris les modalités de la présente entente, y compris les modalités régissant le traitement de mes renseignements qui sont énoncées ci dessus, et les accepte.